Instances

LES INSTANCES

SES MISSIONS

Le Conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

G

Composition

du Conseil de Surveillance

Il délibère sur :

  • Le projet d’établissement
  • Le compte financier et l’affectation des résultats
  • Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
  • Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
  • Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

  •  La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
  • Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
  • Le règlement intérieur de l’établissement

Il communique au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement. Le Conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (budget) ainsi que sur le programme d’investissement.

SON FONCTIONNEMENT

Le Président du Conseil de surveillance sera élu en octobre 2020 pour 5 ans parmi les membres des collèges des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

Il désigne parmi les représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées un vice-président qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Le Conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Il ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres assiste à la séance.

Le secrétariat est assuré par la direction de l’établissement.

SES COMPÉTENCES

Le Directoire approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

Composition du Directoire

De manière très précise, le Directoire doit être concerté par le Directeur dans les domaines suivants :

  • la conclusion du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM passé entre l’établissement et l’Agence Régionale de Santé)
  • la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
  • le bilan social et les modalités de la politique d’intéressement
  • le programme d’investissement
  • l’État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD), le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) et les propositions de tarifs de prestations
  • le compte financier
  • l’organisation interne de l’établissement et la signature des contrats de pôle
  • la constitution et la participation aux formes diverses de coopération (CHT, GCS, etc.)
  • les acquisitions, aliénations échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans
  • la signature des baux emphytéotiques, les contrats de partenariats et les conventions de locations
  • le projet d’établissement
  • le règlement intérieur de l’établissement
  • l’organisation du temps de travail et des temps de repos des personnels, à défaut d’un accord avec
  • les organisations syndicales
  • le plan de redressement de l’établissement

SON FONCTIONNEMENT

La durée du mandat des membres est de 4 ans.
Les fonctions sont exercées à titre gratuit.
Il se réunit, réglementairement, au moins 8 fois par an sur un ordre du jour déterminé.
C’est le Président du Directoire qui a l’initiative de la concertation et qui en définit les modalités.

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.

Composition de la CME

SES COMPÉTENCES

La composition de la commission médicale d’établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :

  • L’ensemble des chefs de pôle d’activité cliniques et médico-techniques de l’établissement ;
  • Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unité fonctionnelles ;
  • Des représentants élus des praticiens titulaires de l’établissement ;
  • Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçants à titre libéral de l’établissement ;
  • Un représentant élu des sages-femmes ;
  • Des représentants des internes.

Attributions générales

La commission médicale d’établissement est consultée sur les matières suivantes :

  • Le projet médical d’établissement ;
  • Le projet d’établissement ;
  • Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
  • Le règlement intérieur de l’établissement ;
  • Les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux ;
  • La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires ;
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;
  • Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  • Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social.

Elle est informée sur les matières suivantes :

  • L’état des prévisions et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats ;
  • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
  • Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;
  • Les contrats de pôles ;
  • Le bilan annuel des tableaux de service ;
  • La politique de recrutement des emplois médicaux ;
  • L’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite leur ouvrir ;
  • Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • L’organisation interne de l’établissement ;
  • La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

Attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

  • La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement ;
  • Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
  • La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
  • La prise en charge de la douleur ;
  • Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

Elle contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

  • La réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale ;
  • L’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
  • L’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
  • Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité ;
  • L’organisation des parcours de soins.
  • L’ordre du jour établi par le président de la CME peut être élargi à tout sujet la concernant (par exemple coopération, nominations, retour à l’équilibre etc.)

Fusion du CTE et du CHSCT

Suite à la fusion du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), une nouvelle instance unique intitulée Comité Social d’Etablissement (CSE) a été instituée depuis le 1er janvier 2023

Composition du CSE

SES ATTRIBUTIONS

Le CSE peut être consulté sur :

  • Le règlement intérieur de l’établissement,
  • Le plan de redressement mentionné à l’art. L6143-3 du Code de la Santé Publique,
  • Le Plan Global de Financement Pluriannuelle,
  • L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la Commission Médicale d’Etablissement, de la Commission des Usagers et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques,
  • L’organisation interne de l’établissement mentionnée à l’art. L6143-7 du Code de la Santé Publique,
  • Les projets de réorganisation de service,
  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation,
  • Les projets de délibération mentionnés à l’art. L6143-1 du Code de la Santé Publique,
  • Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
  • Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants.

Cette commission est consultée sur l’organisation générale des soins et sur l’accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.

Elle se prononce sur l’évaluation des soins et des pratiques professionnelles, la recherche en soins, la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, l’organisation de l’établissement et le projet d’établissement.

Sa composition

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Composition de la CSIRMT

Les corps, grades ou emplois hiérarchiquement équivalents des personnels de la commission sont répartis en trois groupes :

  1. Groupe des cadres de santé
  2. Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  3. Groupe des aides-soignants

SES ATTRIBUTIONS

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l’article L. 6146-9 est consultée sur :

  • L’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de l’accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • La recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l’évaluation de ces soins ;
  • L’élaboration d’une politique de formation ;
  • L’évaluation des pratiques professionnelles ;
  • La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
  • Le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement.

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