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Accueil : Le Centre hospitalier : La Commission Médicale d'Etablissement

Le Centre hospitalier

La Commission Médicale d'Etablissement

LA CME

 

  • Articles L6144 et suivants du code de la santé publique
  • Décret n° 2010-439 du 30 avril relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé.
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
 
Attributions générales
La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
  • Le projet médical d'établissement ;
  • Le projet d'établissement ;
  • Les modifications des missions de service public attribuées à l'établissement ;
  • Le règlement intérieur de l'établissement ;
  • Les programmes d'investissement concernant les équipements médicaux ;
  • La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires ;
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;
  • Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  • Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social.
Elle est informée sur les matières suivantes :
  • L'état des prévisions et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
  • Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
  • Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
  • Les contrats de pôles ;
  • Le bilan annuel des tableaux de service ;
  • La politique de recrutement des emplois médicaux ;
  • L'organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l'établissement souhaite leur ouvrir ;
  • Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • L'organisation interne de l'établissement ;
  • La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
  • La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;
  • Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;
  • La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
  • La prise en charge de la douleur ;
  • Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
Elle contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
  • La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;
  • L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;
  • L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;
  • Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;
  • L'organisation des parcours de soins.
  • L'ordre du jour établi par le président de la CME peut être élargi à tout sujet la concernant (par exemple coopération, nominations, retour à l'équilibre etc.)
La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
  • L'ensemble des chefs de pôle d'activité cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
  • Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unité fonctionnelles ;
  • Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
  • Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçants à titre libéral de l'établissement ;
  • Un représentant élu des sages-femmes ;
  • Des représentants des internes.
 

 

 

 

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